La sécurisation

Le relogement en cas de non levée d'option

Il est garanti pour tout titulaire d’un contrat de location-accession, ayant, au moment de la non levée d’option, des revenus n’excédant pas les plafonds PLUS.

La garantie de rachat

En cas d’aléas personnels ou professionnels, l’opérateur s’engage, sous réserve que le logement soit toujours occupé au titre de la résidence principale, à le racheter dans les quinze ans à compter de la date de levée d’option, en cas de :
    •    Décès.
    •    Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage.
    •    Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé.
    •    Chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à Pôle-emploi.
    •    Invalidité reconnue soit par la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale, soit par la décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
    •    Divorce.
    •    Dissolution d’un PACS.

Conditions financières du rachat

Dans les cinq premières années à compter de la date de la levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option. De la sixième à la quinzième année à compter de la date de levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5 % par année écoulée.

La garantie de relogement

Pour les mêmes faits que ceux évoqués pour la garantie de rachat, le ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds PLUS peut également demander à l’opérateur une garantie de relogement. Elle consiste à proposer trois offres de relogement successives correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de 6 mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie.

L'assurance revente

Elle consiste en un contrat d’assurance qui prémunit l’acquéreur contre toute décote de son bien en cas de revente forcée dans les dix années qui suivent la levée d’option.

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