Le Fonctionnement

L’origine

La location-accession trouve son origine dans un rapport du Conseil Economique et Social présenté en octobre 1981 par M. Robert Darnault, alors président de la fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM. Régie par la loi du 12 juillet 1984, elle s’est substituée à l’ancienne location-vente avec pour but de l’améliorer en garantissant au mieux les droits de l’acquéreur.

Le mécanisme de financement

Le PSLA est un prêt conventionné dédié au financement des acquéreurs d’un logement neuf par le biais d’un contrat de location-accession. Il est distribué par tous les établissements de crédits habilités. Destiné avant tout à financer la phase locative, le PSLA peut éventuellement être transféré a l’accédant lors de la levée d’option. Pour bénéficier du PSLA, l’opérateur doit suivre une procédure d’agrément de chacune des opérations qu’il souhaite commercialiser dans ce cadre.

Le principe

schema location-accessionLa location-accession est une formule juridique d’accession à la propriété, qui vise en priorité les familles, les couples et les personnes aux revenus modestes et moyens, exclus du marché de l’accession classique. Il s’agit d’un contrat de transfert de propriété d’un logement au terme d’une période de jouissance à titre onéreux, généralement appelée « phase locative ». Pendant cette période comprise entre un et quatre ans, les futurs acquéreurs testent leur capacité à accéder à la propriété en versant une redevance équivalente à leur future mensualité de remboursement de prêt. Cette redevance comprend :
    •    Le loyer, la part majoritaire, qui correspond au droit d’usage du logement pendant la phase locative
    •    L’épargne, le solde de la redevance, qui viendra en déduction du prix d’achat à l’issue de la phase locative
Pendant cette période, le locataire-accédant est titulaire d’une option d’achat sur le bien immobilier. Il peut décider d’accéder à la propriété avant la fin des quatre années de location, par la levée d’option d’achat. La propriété devient pleine et entière avec les droits et obligations qui s’y attachent. Toutefois, le locataire-accédant reste libre de ne pas acheter le logement, dans ce cas il est déchu de tout droit à l’occuper. Son épargne constituée lui est restituée et une garantie de relogement est proposée.

Les avantages

    •    Un prix de vente encadré, plafonné suivant la zone géographique.
    •    Une Tva à taux réduit au lieu du taux en vigueur.
    •    L’exonération de la taxe foncière pendant 15 ans à compter de l’année suivant l’achèvement du bâti.
    •    Une remise de 1% sur le prix vente par année de location.
    •    Un loyer modéré grâce au plafonnement de la part loyer (droit d’usage du logement) suivant le plafond PLUS.
    •    La mise en place de la sécurisation HLM apres la levée d’option d’achat.
    •    La garantie de relogement en cas de non levée d’option d’achat.
    •    L’engagement d’un établissement financier à proposer à chaque accédant au moment de la levée d’option.
    •    Un prêt conventionné dont la charge totale de remboursement mensuelle n’excède pas le montant de la redevance versée le mois précédent le transfert de propriété.
    •    Un Pret a taux zéro pour les acquéreurs justifiant du statut de « primo-accédants ».
    •    Le droit à l’APL (aide personnalisé au logement) dès le début de la phase locative.

Qui peut bénéficier de la location-accession ?

Toute personne ou ménage, ayant des revenus inférieurs aux plafonds PSLA. Il n’est pas nécessaire d’être primo-accédant, mais cette condition est indispensable pour mobiliser un PTZ (Pret a taux zéro) à la levée d’option. La vérification du revenu fiscal de référence est assurée par l’opérateur et se fait lors de la signature du contrat préliminaire. Le revenu fiscal de référence est au titre de l’année N-2. Les revenus pris en compte sont ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement, et non des seuls acquéreurs.

Voir les appartements Voir les maisons

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies.