VEFA Location-Accession

VEFA accession-location : le principe

Le contrat de réservation se conclut sous-seing privé en VEFA (vente état futur achèvement) avec la mise sous séquestre d’un dépôt de garantie, restitué en cas de non-réalisation de l’acte de vente. Le contrat de réservation mentionne les conditions suspensives à lever pour chacune des parties. L’acte de vente définitif est signé devant le notaire du vendeur. L’acquéreur peut faire intervenir dans la transaction son notaire : dans ce cas, les frais sont partagés et non doublés.

Ses avantages

Le ménage ne pourra pas bénéficier d’un taux de TVA à taux réduit mais en contrepartie il disposera de tout le savoir-faire d’une coopérative, de l’avantage du plafond des prix de vente par m2. L’opération immobilière est sous régime de TVA pendant 5 ans, les honoraires du notaire sont réduits à leurs simples frais, les droits d’enregistrement sont exonérés. A compter de la date d’achèvement de l’immeuble, le bâtiment bénéficie de l’exonération de la taxe foncière pendant deux ans. Cette exonération est à l’avantage de l’acquéreur et de la sécurisation HLM qui comprend la garantie rachat et de relogement et la garantie de revente.

Les bénéficiaires

Toute personne ou ménage, ayant des revenus inférieurs aux plafonds PLS Accession peut prétendre à l’acquisition d’un logement. (Plafond PLI Accession sous réserve).

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